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Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par Quartiers d'Affaires, association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro 923.033.153, dont le siège social est situé 74 rue Garibaldi, 69006 Lyon, France.

Contact : labelmadeinbanlieue@quartiersdaffaires.com

Directeur de la publication

Le Président de l'association Quartiers d'Affaires.

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, logos, images, marque "Made in Banlieue") est la propriété de Quartiers d'Affaires ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite.

Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées via ce site sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Responsabilité

Quartiers d'Affaires s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site, sans toutefois pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les liens vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de l'association quant à leur contenu.

Politique de confidentialité

Responsable de traitement

Quartiers d'Affaires, association loi 1901 (N° 923.033.153), 74 rue Garibaldi, 69006 Lyon — labelmadeinbanlieue@quartiersdaffaires.com.

Données collectées

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de dossier de candidature, nous collectons : les informations relatives à votre organisme (raison sociale, statut juridique, SIRET, adresse, effectif, catégorie) et les coordonnées de la personne à contacter (prénom, nom, fonction, téléphone, email), ainsi que le contenu de votre message éventuel.

Finalités et base légale

Ces données sont traitées pour instruire votre demande de labellisation Made in Banlieue, vous adresser le dossier de candidature et assurer le suivi de votre parcours. Ce traitement repose sur votre consentement et sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

Destinataires

Vos données sont destinées à Quartiers d'Affaires et, dans le cadre du processus de labellisation, transmises au Comité de labellisation et à AFNOR Certification. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de traitement de votre demande, puis au maximum 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, ou pendant la durée de la relation contractuelle et des obligations légales pour les organismes labellisés.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à labelmadeinbanlieue@quartiersdaffaires.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie ni traceur publicitaire ou de mesure d'audience.

Conditions générales de vente et de service

Version préliminaire à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne définitive. Dernière mise à jour : 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent la fourniture, par l'association Quartiers d'Affaires (ci-après « QA »), du service de labellisation « Made in Banlieue » (ci-après « le Label ») à toute personne morale candidate (ci-après « le Candidat » ou « l'Organisme »). Toute demande de dossier de candidature emporte acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

Le Label atteste de l'engagement d'un organisme implanté dans ou à proximité d'un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) au regard d'un référentiel de 6 thématiques et 22 critères. Le parcours comprend l'auto-évaluation, l'instruction du dossier, l'évaluation sur site par AFNOR Certification, le passage en Comité de labellisation et, en cas de décision favorable, la délivrance du Label pour une durée de 3 ans assortie d'un audit de maintien.

3. Conditions d'éligibilité

Pour candidater, l'Organisme doit être immatriculé, exercer depuis au moins un an, être domicilié dans ou à proximité immédiate d'un QPV, et pouvoir produire des attestations de régularité fiscale et sociale de moins de trois mois. QA se réserve le droit d'apprécier l'éligibilité et d'accorder des dérogations au cas par cas.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prestations de labellisation et d'accompagnement font l'objet d'une offre commerciale distincte, communiquée au Candidat dans le dossier de candidature. Les coûts d'évaluation facturés par AFNOR Certification sont indiqués séparément et relèvent de la relation entre l'Organisme et AFNOR Certification. Les conditions de règlement sont précisées dans l'offre applicable.

5. Processus et délais

Le délai indicatif entre le dépôt du dossier complet et la décision de labellisation est de 2 à 3 mois, sous réserve de la disponibilité des parties et de la complétude du dossier. Ce délai n'est pas contractuellement garanti et peut varier selon la taille de l'Organisme et la charge d'instruction.

6. Décision de labellisation

La décision d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait du Label relève de la seule compétence du Comité de labellisation, sur la base de l'évaluation réalisée par AFNOR Certification. Le refus du Label ne donne lieu à aucun remboursement des frais d'évaluation déjà engagés.

7. Durée, renouvellement et retrait

Le Label est délivré pour 3 ans, sous réserve du succès de l'audit de maintien intermédiaire. QA se réserve le droit de suspendre ou retirer le Label en cas de manquement au référentiel, de perte d'éligibilité ou d'usage non conforme de la marque, après notification à l'Organisme.

8. Usage de la marque

L'Organisme labellisé bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de la marque « Made in Banlieue » dans le respect de la charte d'utilisation, pour la seule durée de validité du Label. Tout usage au-delà de cette durée ou non conforme est interdit.

9. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux professionnels.

10. Responsabilité

QA est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences commerciales, financières ou d'image résultant de l'obtention, du refus ou du retrait du Label, ni pour les décisions prises par AFNOR Certification ou le Comité de labellisation.

11. Données personnelles

Le traitement des données collectées est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Quartiers d'Affaires.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : labelmadeinbanlieue@quartiersdaffaires.com.